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Une intégration partielle se défini comme une réorganisation administrative impliquant plus d'un employeur. Elle a pour effet de transférer des activités et des gestionnaires d'un employeur à l'autre et d'abolir un ou des postes de gestionnaires.

Dans un tel contexte, l'employeur est tenu de transmettre aux gestionnaires concernés un avis d'intégration partielle en vertu de l'article 81 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (décret 1218-96).

À la suite de la réception de l'avis d'intégration partielle, la période de réajustement des effectifs débute selon les modalités prévues à l'article 93 du Règlement, soit:

1. L'employeur d'origine consulte les gestionnaires concernés et tente de les replacer sur un poste de gestionnaire dans l'établissement d'origine.

2. Le gestionnaire qui n'est pas replacé chez son employeur d'origine recevra un avis d'abolition de poste, conformément à l'article 94 du Règlement. Il aura alors 30 jours pour aviser par écrit son employeur du choix d'option retenu. Son poste sera réputé aboli à compter de la date de l'intégration partielle.

3. Au moins 30 jours avant la date effective du transfert, le nouvel employeur doit informer le gestionnaire concerné, l'employeur d'origine et l'association de gestionnaires concernés de son intention de nommer le gestionnaire à un poste de gestionnaire équivalent. Le cas échéant, le gestionnaire sera réputé replacé et n'aura pas accès à un choix d'option.

4. À défaut d'être replacé sur un poste de gestionnaire chez l'employeur d'origine et chez le nouvel employeur, son choix d'option prendra effet à la date d'abolition de son poste. Ainsi, le gestionnaire est transféré chez le nouvel employeur et les mesures de stabilité d'emploi s'appliquent conformément au choix d'option retenu par le gestionnaire.

À noter que l'employeur doit respecter un délai minimal de 120 jours entre la réception de l'avis d'intégration partielle et l'avis d'abolition mentionné au point 2.

Pour connaître les modalités des choix d'options applicables advenant la réception de l'avis d'abolition de poste, nous vous invitons à consulter le document suivant : Résumé des mesures de stabilité d'emploi.

De plus, afin de vous accompagner dans ce processus, nous mettons à votre disposition différents documents tels qu'un modèle de plan de replacement, des modèles de curriculum vitae, etc. Ces documents sont disponibles dans la section mesures de stabilité d'emploi.

 

Pour nous transmettre vos commentaires ou pour obtenir plus d'informations, nous vous invitons à contacter le Service des affaires juridiques et des relations de travail: sajrt@agesss.qc.ca