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Le Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE) a été créé le 1er janvier 1997 et s’applique au personnel d’encadrement des secteurs public et parapublic.

 

Adhésion et participation au RRPE

De façon générale, dès votre nomination à un poste de gestionnaire, vous commencerez votre période de qualification au RRPE. Cette période varie en fonction du pourcentage de la prestation de travail, soit :

De plus, si vous avez débuté votre période de qualification pour le RRPE après le 31 décembre 2012, vous devez y participer pendant cinq années additionnelles afin de pouvoir bénéficier de certaines dispositions prévues par le RRPE dont notamment les critères d’admissibilité à la rente immédiate et au calcul du salaire admissible moyen.

Lorsque votre période de qualification est complétée, vous êtes dès lors qualifié au RRPE de façon permanente ce qui vous donne droit à l’ensemble des bénéfices de ce régime, et ce, quel que soit le poste que vous occuperez par la suite dans les secteurs public et parapublic.

Toutefois, advenant que vous retourniez sur un poste syndiqué ou syndicable non syndiqué avant d’avoir complété la période de qualification, vous recommencerez à participer au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP), sous réserve de certaines modalités.

Advenant que vous quittiez les secteurs public ou parapublic ou que vous preniez votre retraite après deux ans de cotisation, mais sans avoir complété la période de qualification de sept ans, vous recevriez alors des bénéfices équivalents à ceux applicables aux participants du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP).

Enfin, vous cessez de participer au RRPE dans les cas suivants :

La cessation de votre participation au RRPE ne signifie pas que votre rente de retraite vous sera automatique versée. Afin de la recevoir, vous devez transmettre à Retraite Québec votre formulaire de demande de rente de retraite.


La cotisation

Le calcul de la cotisation annuelle au RRPE s’effectue de la façon suivante :

Taux de cotisation applicable x (Salaire admissible - 35 % du MGA de l’année)

MGA : Maximum des Gains Admissibles à la RRQ

Le taux de cotisation pour l'année 2017 a été fixé à 15,03 %. De plus, le MGA pour l’année 2017 est de 55 300 $.

Le salaire admissible est défini comme étant le salaire à l’échelle incluant tout montant forfaitaire versé lors de réaffectation, rétrogradation ou réorientation professionnelle. Toutefois, cela exclut les bonis, les primes, les allocations et les heures supplémentaires effectuées.

Voici un exemple de calcul :

Salaire maximum de la classe 14 (01) au 1er avril 2017 = 84 592 $

Cotisation annuelle :  

35 % X 55 300 $ = 19 355 $

84 592 $ - 19 355 $ = 65 237 $

15,03 % x 65 237 $ = 9 805,12 $


Le rachat de service

En vertu du RRPE, certaines périodes de service ou de congé peuvent être rachetées afin d’augmenter le montant de votre rente et, dans certains cas, de quitter plus tôt à la retraite.

Voici quelques exemples de périodes rachetables :

Aussi, depuis juillet 2002, de nouvelles règles de rachat s’appliquent, à savoir :


Conditions d'admissibilité à la retraite 

Vous serez admissible à une rente de retraite sans réduction actuarielle lorsque vous atteindrez l’un des critères suivants :

Toutefois, si vous décidez de prendre votre retraite avant d’atteindre l'un des deux critères ci-haut mentionnés, vous serez admissible à une rente de retraite avec réduction actuarielle à la condition que vous soyez âgé d’au moins 55 ans. Votre rente de retraite sera alors réduite de façon permanente de 4 % par année d’anticipation. Afin de déterminer le pourcentage de réduction, il faut calculer le nombre de mois compris entre la date de la retraite choisie et la date prévue de la retraite sans réduction actuarielle. Par ailleurs, il est possible de diminuer ou d’éliminer cette réduction en procédant à la compensation de la réduction actuarielle, c’est-à-dire en transférant au RRPE une somme évaluée par Retraite Québec.

Veuillez noter qu'à compter du 1er juillet 2019, des modifications seront apportées aux critères d'admissibilité sans réduction actuarielle, soit :

Ces modifications s'appliqueront aux participants qui prendront leur retraite à compter du 1er juillet 2019. Toutefois, la rente de retraite avec réduction actuarielle demeure admissible à l'âge de 55 ans. La réduction actuarielle est par ailleurs augmentée à 6 % par année d'anticipation.

Nous vous rappelons que le critère d'admissibilité n'est pas acquis lors de l'atteinte dudit critère. Il est analysé en fonction des critères en vigueur lors de la date réelle de départ à la retraite.


La rente de retraite

La rente de retraite se calcule de la façon suivante:

Rente payable jusqu’à 65 ans :

2%

 x 

Nombre d’années de service créditées aux fins du calcul

 x 

Salaire moyen de vos trois meilleures années

À compter du 1er juillet 2019, la rente sera désormais calculée sur le salaire moyen des cinq meilleures années 

Rente payable à compter de 65 ans :

À compter du premier jour du mois qui suit votre 65e anniversaire de naissance, votre rente de retraite du RRPE est réduite afin de tenir compte de votre admissibilité aux prestations de la Régie des rentes du Québec (RRQ), et ce, quel que soit le moment où vous mettez en paiement ces prestations.

La rente de retraite du RRPE qui vous était versée jusqu’à cette date sera réduite d’un montant correspondant à :

0,7%

 x 

Nombre d’années de service créditées aux fins du calcul

 x 

Moyenne des MGA des cinq dernières années précédant la retraite

Indexation de la rente de retraite

À compter de la date à laquelle vous recevez votre rente de retraite, celle-ci est indexée le 1er janvier de chaque année pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie, selon les modalités suivantes :

Partie de votre rente qui correspond aux années de service applicable

              

Règle

Avant le 01-07-1982

 

Rente pleinement indexée selon le taux de l’augmentation de l’indice des rentes défini par la RRQ.

 Entre le 01-07-1982 au 31-12-1999

 

Indexée selon le taux de l’augmentation de l’indice des rentes, moins 3%.

 Après le 31-12-1999

 

 Maximum entre :

Veuillez prendre note que l'indexation de la rente de retraite sera suspendue pour une période de six ans pour l'ensemble des participants qui sont actuellement à la retraite ou qui auront quitté à la retraite avant le 1er juillet 2019.

La suspension s'appliquera, pour les années 2018 à 2023 inclusivement, à la rente d'une personne qui satisfait à l'une ou l'autre des conditions suivantes :

La suspension s'appliquera, pour les années 2021 à 2026 inclusivement, à la rente d'une personne qui satisfait à l'une ou l'autre des conditions suivantes :

Pour tous les participants visés par cette mesure, l'indexation de chacune des périodes de service reprend, après la suspension, de la façon suivante :

Partie de votre rente qui correspond aux années de service applicable

              

Règle

Avant le 01-07-1982

(règle modifiée)

 

50% du taux de l'augmentation de l'indice des rentes

Entre le 01-07-1982 au 31-12-1999

 

Indexée selon le taux de l’augmentation de l’indice des rentes, moins 3%.

Après le 31-12-1999

 

Maximum entre :

 

Pour nous transmettre vos commentaires ou pour obtenir plus d'informations, nous vous invitons à contacter le Service des affaires juridiques et des relations de travail : sajrt@agesss.qc.ca