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Le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (décret 1218-96)  prévoit les dispositions au Régime québécois d'assurance parentale (ci-après appelé RQAP) et précise les droits parentaux applicables aux gestionnaires.

Les modalités du règlement sont complémentaires et simultanées aux congés du RQAP. 

Le RQAP ne comporte aucun délai de carence. Ainsi, les prestations payables sont prises en compte dès la première semaine du congé de maternité, aux fins de déterminer l'indemnité payable par l'employeur en vertu du Règlement. Le revenu maximum assurable est de 83 500$ pour l'année 2021. Précisons que le RQAP s'applique aux personnes salariées qui résident au Québec au début de la période de prestations.

 

Congé pour responsabilités parentales                      
Source : Décret 1218-96, articles 76.60 à 76.61

Le gestionnaire peut, après en avoir avisé l'employeur le plus tôt possible, s'absenter de son travail jusqu'à concurrence de dix (10) jours sans solde par année pour remplir des obligations reliées à la garde, la santé ou à l'éducation de son enfant ou de l'enfant de son conjoint.

Il peut bénéficier d'un congé sans solde ou partiel sans solde d'une durée de douze (12) semaines lorsque sa présence est requise auprès d'un enfant en raison d'une maladie grave ou d'un grave accident. Cette absence peut être prolongée jusqu'à un maximum de 104 semaines si la maladie est potentiellement mortelle et attestée par un certificat médical.

 

Congé de maternité                      
Source : Décret 1218-96, articles 76.7 à 76.25

La gestionnaire enceinte qui a accumulé 20 semaines de service et qui est admissible au RQAP a droit à un congé de maternité d'une durée consécutive, sauf exception, de 21 semaines. La gestionnaire qui n'est pas admissible au RQAP a droit à un congé de 20 semaines.

Pour obtenir ledit congé, la gestionnaire doit aviser, par écrit, son employeur au moins deux semaines avant la date du départ, en joignant le certificat médical attestant la grossesse et la date prévue pour la naissance.

La répartition du congé appartient à la gestionnaire et comprend le jour de l'accouchement. Durant le congé, les modalités suivantes s'appliquent :

La gestionnaire en congé de maternité a droit aux indemnités prévues au Règlement à titre de suppléments aux prestations d'assurance parentale du RQAP ou de l'assurance-emploi, si de telles prestations sont applicables. Cette indemnité est calculée de la manière suivante:

1) en additionnant :

a) Le montant représentant 100% du salaire hebdomadaire de base de la gestionnaire jusqu'à concurrence de 225$;
b) et le montant représentant 88% de la différence entre le salaire hebdomadaire de base de la gestionnaire et le montant établi en a)

2) en soustrayant de cette somme le montant des prestations d'assurance de maternité ou parentales qu'elle reçoit, ou qu'elle recevrait si elle en faisait la demande, du Régime québécois d'assurance parentale. (RQAP)

Exemple :
Salaire hebdomadaire de la gestionnaire : 1500$
100% de 1500$ (max. 225$) = 225$
1500$ - 225$ = 1275$
88% de 1275$ = 1122$
1122$ + 225$ = 1347$ (moins ce qu'elle reçoit déjà en prestations du RQAP)

Ainsi, une partie de l'indemnité est assumée par le RQAP et la différence par l'employeur.

 

Congé sans solde parental                          
Source : Décret 1218-96, articles76.53 à 76.59

La gestionnaire peut bénéficier d'un congé sans solde ou d'un congé sans solde partiel de la durée de son choix, sans toutefois dépasser deux (2) ans suivant immédiatement son congé de maternité.

Si elle désire se prévaloir d'un congé sans solde, elle devra présenter une demande écrite à cet effet à l'employeur au moins trois (3) semaines à l'avance. Au cours du congé sans solde, le service continu de la gestionnaire est maintenu.

Un préavis de deux (2) semaines doit être donné à l'employeur préalablement à son retour.

 

Congés durant la grossesse et l'allaitement                               
Source : Décret 1218-96, articles 76.26 à 76.28

Lorsque les conditions de travail comportent des risques ou des dangers pour la gestionnaire ou l'enfant à naître ou lorsqu'elle allaite, elle peut alors demander d'être affectée, provisoirement, à un autre poste ou à d'autres tâches correspondant à sa formation et à son expérience.

Advenant que l'affectation provisoire ne soit pas effectuée par l'employeur, la gestionnaire admissible aux prestations du RQAP a droit à un congé spécial de l’employeur débutant immédiatement et qui prendra fin quatre (4) semaines avant la date prévue d'accouchement ou à la fin de la période d'allaitement.

 

Congé à l’occasion de la naissance                                      
Source : Décret 1218-96, article 76.29

La gestionnaire peut également bénéficier des congés suivants :

Ces congés spéciaux peuvent être pris par demi-journée.

 

Congés parentaux                               
Source : Décret 1218-96, article 76.30 à 76.39

Le gestionnaire a droit à un congé avec solde de cinq (5) jours ouvrables se situant entre le début du processus d'accouchement et le 15e jour suivant le retour de la mère à la maison.

Le gestionnaire a droit à un congé d'une durée maximale de cinq (5) semaines consécutives. Pour obtenir ledit congé, il doit aviser, par écrit, son employeur au moins trois (3) semaines à l'avance en indiquant la date prévue du début du congé et du retour au travail. Ce congé doit se terminer au plus tard à la fin de la 52e semaine suivant la naissance de l'enfant.

Le gestionnaire en congé de paternité a droit aux indemnités prévues au Règlement à titre de suppléments aux prestations d'assurance parentale du RQAP ou de l'assurance emploi, si de telles prestations sont applicables, soit la différence entre son salaire hebdomadaire de base et le montant des prestations. Le gestionnaire non admissible à ces prestations reçoit, pendant ce congé, une indemnité égale à son salaire hebdomadaire de base.

Pendant le congé, il maintient sa participation aux régimes collectifs d'assurance et au régime de retraite. L'employeur et le gestionnaire versent leurs primes respectives.

Il peut immédiatement après son congé de paternité bénéficier d'un congé sans solde d'une durée maximale de deux (2) ans. Si le gestionnaire ne se prévaut pas de ce congé, un congé partiel sans solde d'une durée maximale de deux (2) ans peut être obtenu après entente avec l'employeur. Le gestionnaire qui désire se prévaloir d'un congé sans solde doit présenter une demande écrite à cet effet à l'employeur au moins trois (3) semaines à l'avance. Un congé à l’occasion de la naissance et un congé de paternité sont également disponibles pour la gestionnaire dont la conjointe accouche, pour autant qu’elle soit désignée comme mère. Un fractionnement du congé est également possible pour certaines situations exceptionnelles, incluant l’hospitalisation d’un enfant.

 

Congé pour adoption et congé en vue d'une adoption            
Source : Décret 1218-96, articles 76.40 à 76.52

Le gestionnaire qui adopte légalement un enfant autre que celui de son conjoint a droit, à l'occasion de l'adoption et après en avoir avisé l'employeur le plus tôt possible, à un congé avec solde d'une durée de cinq (5) jours ouvrables, lequel peut être discontinu.

De plus, le gestionnaire a droit à un congé pour adoption d'une durée maximale de cinq (5) semaines consécutives, lequel peut être pris après un avis écrit d'au moins trois (3) semaines. Ce congé est simultané au versement des prestations du RQAP, le cas échéant. Si le gestionnaire n’est pas admissible, il reçoit alors son salaire habituel. 

Le gestionnaire en congé pour adoption a droit aux indemnités prévues au Règlement à titre de suppléments aux prestations d'assurance parentale du RQAP ou de l'assurance emploi, si de telles prestations sont applicables, soit la différence entre son salaire hebdomadaire de base et le montant des prestations.

Le gestionnaire bénéficie, en vue de l'adoption, d'un congé sans solde d'une durée maximale de dix (10) semaines à compter de la prise en charge effective de l'enfant. S'il se déplace hors du Québec en vue d'adoption, il peut bénéficier, sur demande écrite, d'un congé sans solde pour la durée nécessaire au déplacement.

Le gestionnaire qui adopte légalement l'enfant de son conjoint, a droit, à l'occasion de l'adoption et après en avoir avisé l'employeur le plus tôt possible, à un congé d'une durée maximale de cinq (5) jours ouvrables, dont seuls les deux (2) premiers sont avec solde.

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