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Avertissement

Des modifications ont été apportées sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux. Ainsi, nous travaillons présentement à mettre à jour l'information de la présente section.

Vous souhaitez prendre une petite pause de votre travail pour réaliser un projet qui vous tient à cœur tout en ayant la garantie de conserver un revenu et de pouvoir revenir dans votre poste?

Le régime de congé à traitement différé est ce qu'il vous faut!

Ce régime signifie que vous réduisez votre salaire pendant une période, appelée la période de participation, en vue d'obtenir une période de congé rémunéré.

Ainsi, pendant toute la période de participation, incluant le congé, le salaire que vous recevrez dépend des modalités que vous aurez choisies. Voici le tableau vous présentant les pourcentages de salaire versé en fonction de la durée du congé et de la période de participation :
 

Période de congé

Période de participation

2 ans

3 ans

4 ans

5 ans

6 mois

75%

83,33%

87,5%

90%

7 mois

70,83%

80,56%

85,42%

88,33%

8 mois

66,67%

77,78%

83,33%

86,67%

9 mois

 

75%

81,25%

85%

10 mois

 

72,22%

79,17%

83,33%

11 mois

 

69,44%

77,08%

81,67%

12 mois

 

66,67%

75%

80%


Afin d'être éligible au régime de congé à traitement différé, vous devez répondre aux conditions suivantes :

• être titulaire d'un poste;
• avoir cumulé au moins deux (2) ans de service continu auprès de votre employeur;
• être en mesure d'effectuer un retour au travail après le congé pour une période équivalente audit congé

Advenant que vous répondiez à ces critères, vous pourrez alors soumettre une demande écrite à votre employeur.

Sur confirmation de l'accord de votre employeur, vous pourrez alors convenir d'une entente écrite, laquelle devra prévoir les éléments suivants :

1. La durée de la participation ;
2. La durée de la période de congé ;
3. Le moment de l'utilisation de la période de congé ;
4. Votre engagement à reprendre votre poste à l'expiration du congé pour une période au moins égale au congé.

Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre pour soumettre votre demande à votre employeur, de même qu'un modèle d'entente de congé à traitement différé.

Sachez que vous ne devez pas être en invalidité, en congé parental ou en congé sans solde lors de la signature de l'entente de congé à traitement différé.

Pendant la période de participation au régime, vous aurez droit aux ajustements salariaux annuels, le cas échéant, tels que la progression pour rendement satisfaisant et le redressement des classes salariales. De plus, vous accumulerez du service continu aux fins des vacances annuelles.

Il est important de savoir que le congé peut se prendre à tout moment au cours du régime. Toutefois, vous devez prévoir le moment de la prise du congé dans votre entente. Les gestionnaires à temps partiel ne pourront utiliser leur période de congé que lors de la dernière année de participation.

Ainsi, le congé peut être anticipé, c'est-à-dire pris au début ou au cours de la période de participation, ou différé, c'est-à-dire pris à la fin de la période de participation. Il doit se prendre en mois entiers et consécutifs et ne peut être interrompu.

Si vous n'utilisez pas votre période de congé, l'employeur devra alors vous verser la totalité des montants du salaire perçu et ce, dès la première année d'imposition suivant la fin de votre participation.

Pendant la période de participation, différentes situations peuvent se produire. Voici un tableau des événements pouvant avoir une incidence sur le régime de congé à traitement différé :

Période d'invalidité

Mesures de stabilité d'emploi

Pendant la durée du régime, si vous êtes visé par l'abolition de votre poste, vous verrez alors votre participation au régime de congé à traitement différé affecté en fonction de votre choix d'option, soit:

Fin de participation et modalités de remboursement

Advenant que l'entente prenne fin avant le terme prévu, différentes modalités de remboursement sont prévues, et ce, à compter de la cessation du régime et selon des modalités à convenir avec l'employeur.

1. Lorsque vous avez déjà utilisé votre période de congé, vous devrez rembourser sans intérêt les montants perçus durant cette période moins les montants déjà déduits de votre salaire pendant la période de travail.

2. Lorsque vous n'avez pas utilisé votre période de congé, l'employeur devra vous rembourser sans intérêt le salaire que vous auriez reçu si vous n'aviez pas participé au régime moins le salaire que vous avez effectivement reçu depuis le début de votre participation.

3. Lorsque la période de congé est en cours, le remboursement sans intérêts se fera par vous ou l'employeur selon que votre congé est anticipé ou différé. Ainsi, le remboursement s'établira en fonction de la différence des montants que vous avez reçus durant la période de votre congé et le total des montants déjà déduits de votre salaire reçus pendant votre période de travail. Si la différence est négative, cela signifie que l'employeur doit vous rembourser ce montant. Si la différence est positive, vous devrez rembourser l'employeur.

4. En cas de congédiement, non-réengagement ou de résiliation d'engagement, l'entente est résiliée à la date de l'application de l'une de ces mesures disciplinaires et les modifications ci-haut décrites s'appliquent, le cas échéant.

5. Advenant votre décès, l'entente prend fin. Aucun remboursement de salaire versé en trop n'est exigible. Cependant, toute partie du salaire non versé est remboursée aux héritiers.

 

Pour nous transmettre vos commentaires ou pour obtenir plus d'information, nous vous invitons à contacter le Service des affaires juridiques et des relations de travail: sajrt@agesss.qc.ca