L’équité salariale
La Loi sur l’équité salariale, en vigueur depuis 1997, a redéfini les règles qui déterminent les salaires et compare la valeur du travail habituellement fait par les femmes (emplois à prédominance féminine) à la valeur du travail habituellement fait par les hommes (emplois à prédominance masculine) par rapport à quatre facteurs :
a) qualifications requises;
b) responsabilités assumées;
c) efforts requis;
d) conditions de travail.
Par conséquent, seules les catégories d’emplois à prédominance féminine peuvent recevoir un correctif d’équité salariale, et ce, dans la mesure où le salaire déterminé est inférieur à une catégorie d’emploi à prédominance masculine comparable.
Cela signifie que des femmes se trouvant dans une catégorie d’emploi à prédominance masculine ne peuvent recevoir de correctif et qu’inversement, des hommes dans une catégorie d’emploi à prédominance féminine peuvent recevoir un correctif.
Pour le personnel d’encadrement du réseau de la santé et des services sociaux, l’exercice d’équité salariale s’est effectué rétroactivement au 21 novembre 2001.
Par conséquent, les deux (2) affichages d’équité salariale effectués en date du 10 septembre 2009 (1er affichage) et du 23 novembre 2010 (2e affichage) représentent les postes existant en date du 21 novembre 2001, avec la classe salariale correspondante et les catégories d’emploi créées dans le cadre de l’équité salariale.
Dans le deuxième affichage d’équité salariale, le correctif applicable, le cas échéant, est indiqué à côté de chaque catégorie d’emploi, ainsi que le rangement, qui peut être identique à la classe salariale, ou différent. Rappelons que seules certaines catégories d’emploi à prédominance féminine peuvent recevoir un correctif.
Afin de déterminer si un poste bénéficie d’un correctif d’équité salariale, il faut connaître la catégorie d’emploi dudit poste, laquelle est composée d’un numéro à quatre (4) chiffres. La catégorie d’emploi pourra être déterminée en fonction du titre d’emploi et de la classe salariale.
À cet effet, une catégorie d’emploi comprend des postes qui comportent :
a) des fonctions ou des responsabilités semblables;
b) des qualifications semblables; et
c) la même rémunération, soit un même taux ou une même échelle de salaire.
Même si cet élément revêt moins d’importance aujourd’hui, considérant que les rétroactivités salariales dues dans le cadre de l’équité ont été versées, voici un bref rappel quant à la répartition des correctifs d’équité salariale.
La Commission d’équité salariale a autorisé le secrétariat du Conseil du Trésor à étaler sur sept (7) années le correctif applicable. Par conséquent, le correctif était divisé en sept (7) versements égaux, répartis sur sept (7) années différentes.
Par exemple, pour un correctif de 0,89 %, voici comment cela se traduit :
1) Le 21 novembre 2001 : 1/7 de 0,89 %
2) Le 21 novembre 2002 : 2/7 de 0,89 %
3) Le 21 novembre 2003 : 3/7 de 0,89 %
4) Le 21 novembre 2004 : 4/7 de 0,89 %
5) Le 21 novembre 2005 : 5/7 de 0,89 %
6) Le 21 novembre 2006 : 6/7 de 0,89 %
7) Le 21 novembre 2007 : 7/7 de 0,89 %
Dans l’exemple précédent, cela signifie qu’un cadre ayant été dans la même catégorie d’emploi depuis le 21 novembre 2001 aura donc reçu la totalité du correctif de 0,89 % uniquement à compter du 21 novembre 2007.
Fait important à préciser; le MSSS, dans une lettre datée du 15 juillet 2011, a déterminé que tout cadre qui intégrait un poste avec une catégorie d’emploi ayant droit à un correctif d’équité salariale le ou avant le 19 juin 2011, devait recevoir le correctif d’équité applicable à sa catégorie d’emploi.
Par contre, pour tout cadre intégrant un poste après le 19 juin 2011, son salaire n’était ajusté d’aucun correctif, puisque l’on présumait alors que le correctif d’équité avait été intégré à la classe salariale. La date du 19 juin 2011 a été arrêtée puisque c’est à cette date ou autour de cette date que les établissements devaient avoir intégré les correctifs d’équité salariale aux salaires.
La détermination des salaires suite au règlement du dossier d’équité salariale est relativement complexe, notamment en raison du manque d’outils mis à la disposition des établissements. En effet, ce n’est qu’en date du 4 décembre 2012 que le MSSS a rendu disponible un nouvel outil de détermination du salaire, comprenant les échelles de salaire avec équité salariale et introduisant la notion de « groupe salarial », en fonction des catégories d’emploi dans le cadre de l’équité salariale.
Avant ce nouvel outil, les firmes informatiques, responsables de la gestion des payes pour les établissements, avaient quant à elles modifié leurs outils de rémunération et chaque classe comprenait des sous-classes (habituellement 3 niveaux par classe, en fonction des correctifs).
Il est important de comprendre que l’exercice d’équité salariale n’a pas pour effet de changer la classe salariale d’un poste, mais seulement le salaire minimum et le salaire maximum applicables, le cas échéant. Cela implique que deux postes différents, mais avec la même classe salariale, pourraient avoir un salaire minimum et un salaire maximum applicable différents, si ces deux postes n’ont pas reçu le même correctif d’équité salariale.
Enfin, l’équité salariale n’a pas non plus pour objectif de valider si la classe salariale octroyée à un poste est conforme.
Le maintien d’équité
La Loi sur l’équité salariale oblige les entreprises à s’assurer qu’une fois l’équité salariale atteinte, celle-ci est maintenue à travers les années. L’article 76.1 de la loi prévoit que l’exercice de maintien doit être fait tous les cinq (5) ans. Puisqu’il s’agit de faire un suivi à l’exercice qui a déjà été fait et de s’assurer que l’équité est toujours maintenue, les catégories d’emploi ayant droit à un correctif sont beaucoup moins nombreuses que dans le cadre de l’équité.
Considérant que l’exercice d’équité salariale pour le personnel d’encadrement du réseau de la santé et des services sociaux remonte au 21 novembre 2001, le maintien devrait normalement se faire en date du 21 novembre 2006. Toutefois, des modifications à la Loi sur l’équité salariale ont prolongé la période de cinq (5) ans pour procéder à l’exercice du maintien d’équité salariale et déterminer la date du 31 décembre 2011 pour ce faire, avec une rétroactivité au 31 décembre 2010.
Les premier et deuxième affichages du maintien de l’équité ont été publiés respectivement le 20 décembre 2011 et le 20 mars 2012. Contrairement aux affichages de l’équité salariale, la loi permet, pour le maintien, que seules les catégories d’emplois à prédominance féminine ayant droit à un correctif se retrouvent dans l’affichage. Par conséquent, les affichages du maintien sont beaucoup moins volumineux que ceux de l’équité salariale.
Tout comme pour l’équité salariale, il faut dans un premier temps identifier la catégorie d’emploi applicable afin de voir si un correctif est applicable. À cet effet, en fonction de notre commentaire précédent, si le titre d’emploi et la classe salariale correspondante ne se trouvent pas dans l’affichage, c’est que l’exercice de maintien n’a pas permis de déterminer qu’un correctif était nécessaire et par conséquent, l’équité salariale est toujours maintenue.
Évidemment, le maintien de l’équité salariale doit prendre en considération les postes qui n’existaient pas au 21 novembre 2001 et qu’on ne peut apparier à des catégories déjà existantes.
Il pourrait s’agir par exemple, d’un titre d’emploi qui existait pour certaines classes salariales, par exemple, de 14 à 16, mais pas avec une classe 17. Dans un tel cas, une nouvelle catégorie d’emploi devra être créée dans le cadre du maintien de l’équité salariale, dans la mesure où le poste ne peut pas être apparié à une catégorie d’emploi de l’équité salariale. Les nouvelles catégories d’emploi créées sont celles débutant par le chiffre « 5 » (les catégories d’emploi comprennent toujours quatre (4) chiffres).
Dans le cadre de l’exercice du maintien de l’équité salariale, nous sommes d’opinion que pour les titres d’emplois qui sont appariés à une catégorie de l’équité salariale, donc débutant par le chiffre « 3 », l’employeur devra appliquer le correctif d’équité salariale déterminé lors de l’exercice d’équité rétroactivement au 21 novembre 2001 ou à la date à laquelle le cadre a été nommé dans le titre d’emploi pertinent et ce, considérant que l’appariement avec la catégorie d’emploi aurait pu être fait lors de l’exercice d’équité. Pour les nouvelles catégories d’emploi (5040 et plus), le correctif s’appliquera rétroactivement au 31 décembre 2010.
Les correctifs issus du maintien de l’équité salariale n’ont pas été intégrés dans les échelles de salaire à ce jour.
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