Vous avez atteint le maximum de votre classe salariale?
Il est possible que vous soyez éligible à la règle salariale permettant de déplafonner le maximum de votre classe salariale par rapport à votre profession de référence.
Cette règle est prévue à l'article 24 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (décret 1218-96). Elle ne permet pas de garantir, en tout temps, un écart de 10 % entre le salaire du gestionnaire et celui qu'il recevrait s'il exerçait sa profession de référence mais de déplafonner le maximum de la classe salariale lorsque les conditions d'application sont rencontrées. Ainsi, le gestionnaire peut continuer à bénéficier de la progression pour rendement satisfaisant au 1er avril de chaque année.
Ainsi, au gré de la progression pour rendement satisfaisant et via l'application de l'article 24, un gestionnaire pourra éventuellement atteindre 110 % du maximum de l'échelle salariale de sa profession de référence.
La comparaison se fait donc avec 110 % du maximum de l'échelle de salaire de sa profession de référence, sans tenir compte de la prime de responsabilité.
Il est important de mentionner que cette règle salariale ne s'applique pas en fonction des titres d'emplois sous la supervision du gestionnaire, mais bien en fonction de la profession de référence du gestionnaire.
Pour avoir droit à cette disposition, et identifier la profession de référence, le gestionnaire doit répondre aux conditions suivantes :
1. il doit avoir atteint le maximum de sa classe salariale à la date d'ajustement de salaire;
2. il doit identifier sa profession de référence, c'est-à-dire le titre d'emploi de niveau syndiqué ou syndicable non syndiqué le plus élevé dans une structure hiérarchique donnée. Afin d'identifier la profession de référence, nous devons nous référer à la formation académique requise par le poste du gestionnaire pour ensuite trouver dans la nomenclature des titres d'emploi de niveau syndiqué et syndicable non syndiqué, le poste qui exige la même formation académique. Ce poste constituera la profession de référence du gestionnaire;
3. il doit détenir la formation académique requise par la profession de référence;
4. la profession doit être généralement requise pour le poste occupé par le gestionnaire;
5. le maximum de l'échelle de salaire de la profession de référence, majoré de 10 %, doit dépasser le maximum de la classe salariale du poste du gestionnaire.
Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre afin d'adresser une demande d'application de l'article 24 à votre employeur.
Il existe une exception à l'application de cette règle salariale où le critère de supervision est reconnu. Cela vise les gestionnaires occupant un poste en soins infirmiers. Ainsi, lorsqu'un gestionnaire a atteint le maximum de sa classe salariale, qu'il détient un baccalauréat en soins infirmiers et qu'il supervise une infirmière clinicienne assistante du supérieur immédiat ou une infirmière clinicienne assistance infirmière chef, sa profession de référence sera ce titre d'emploi. Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre spécifique aux gestionnaires en soins infirmiers qui souhaitent demander l'application de l'article 24 par rapport à la profession de référence d'infirmière clinicienne assistante du supérieur immédiat.
Enfin, en date du 3 mai 2011, le MSSS a transmis un Message aux abonnés traitant de la notion de «chevauchement interquart de travail» que l'on retrouve dans les conventions collectives. Cette notion s'applique aux unités de soins infirmiers et au service d'inhalothérapie. Ainsi, l'augmentation de l'horaire de travail des syndiqués, en raison du chevauchement interquart de travail qui leur a été octroyé et conséquemment de leur rémunération hebdomadaire, aura un impact sur le salaire du gestionnaire responsable de ce service, en vertu de l'article 24.
À cet effet, afin de déterminer le nouveau salaire déplafonné possible, il faut ajouter 110% à la rémunération hebdomadaire de la profession de référence, en incluant la rémunération reliée au chevauchement interquart de travail, le cas échéant. Nous avons élaboré un modèle de lettre pour les gestionnaires en soins infirmiers et en inhalothérapie qui souhaitent demander l'application de l'article 24 par rapport au chevauchement interquart de travail.
Il faut se rappeler que cette règle s'applique aux dates d'ajustements annuels du salaire. Elle s'applique aussi à la date de majoration des échelles de salaire pour sa profession de référence, lorsque cette majoration a pour effet de réduire l'écart déjà établi en vertu de la présente règle.
Une autre règle salariale permet l'application d'un écart salarial, celle par rapport aux gestionnaires de même lignée hiérarchique. Ainsi aux dates d'ajustements annuels de salaire, un écart de 7% pourra être maintenu entre deux gestionnaires d'une même lignée hiérarchique, conformément à la règle prévue à l'article 25 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (décret 1218-96).
Pour qu'un gestionnaire ait droit au 7 % d'écart, le gestionnaire de niveau inférieur dans une lignée hiérarchique doit avoir bénéficié de l'application de l'article 24. De plus, le gestionnaire de niveau supérieur dans la même lignée hiérarchique doit avoir atteint le maximum de sa classe salariale.
Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre pour demander l'application de l'article 25.
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