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Règles obligeant la protection adéquate contre la Covid-19 des intervenants du milieu de la santé et des services sociaux (vaccination obligatoire)


Ce que vous devez savoir.

Le 24 septembre dernier le gouvernement a publié le Décret 1276-2021 (ci-après « Décret ») portant sur la protection contre la Covid-19 des intervenants du milieu de la santé et des services sociaux.

Ainsi, à compter du 15 octobre prochain, la vaste majorité des intervenants du milieu de la santé et des services sociaux devront être adéquatement protégés contre la Covid-19. Les personnes qui ne seront pas en mesure de fournir une preuve de protection adéquate s’exposeront en autres à un retrait sans solde du milieu de travail.

Les gestionnaires sont visés par les dispositions du Décret et voici ce que vous devez savoir.


Personnes visées 

Est visée par le Décret, la personne, rémunérée ou non, dont les activités, selon le cas : 

La vaste majorité des gestionnaires du RSSS sont touchés et devront se conformer aux dispositions du Décret.
 
Milieux visés


Les gestionnaires qui agissent dans les milieux suivants (milieux visés) doivent être adéquatement protégés contre la Covid-19 :

Les gestionnaires membres de l’AGESSS agissent dans les milieux visés énumérés aux points 1 à 4.

Protection requise (adéquatement protégé contre la Covid-19)

Pour être considéré adéquatement protégé contre la Covid-19 un gestionnaire doit rencontrer l’une des conditions suivantes :


Être une personne qui :

Ou être une personne qui :

Preuve requise

À compter du 1er octobre 2021 ou le plus rapidement possible, les gestionnaires devront transmettre à leur employeur la preuve qu’ils sont adéquatement protégés contre la Covid-19. 


Il est possible que vous n’ayez pas à fournir une preuve de protection adéquate car le MSSS a transmis à votre établissement la liste des personnes non protégées, partiellement protégés ou dont le statut n’est pas connu. Si vous êtes adéquatement protégé votre nom n’apparaît pas sur la liste et votre employeur conclut que vous êtes protégé.  Nous vous référons à la procédure mise en place par votre établissement ou aux directives émises pour vous conformer aux exigences du Décret.

Le gestionnaire membre d’un ordre professionnel est aussi tenu, sur demande de son ordre professionnel, de fournir une telle preuve.

Enfin, doivent aussi fournir une preuve similaire, les gestionnaires qui œuvrent dans l’un des milieux visés auprès des entités suivantes :

Acte dérogatoire à la dignité de la profession 

Tout gestionnaire membre d’un ordre professionnel et agissant dans un milieu visé qui n’est pas adéquatement protégé contre la Covid-19 commet un acte dérogatoire à la dignité de la profession.

Défaut d'être adéquatement protégé contre la Covid-19

Un gestionnaire visé par le Décret qui ne fournit pas la preuve d’une protection adéquate ne peut réintégrer son poste et effectuer ses tâches. Durant son absence, il ne recevra aucune rémunération, bénéfice, honoraire ou tout autre forme de compensation. Il sera considéré en congé autorisé sans solde.


Afin d’éviter cette situation, le gestionnaire aurait avantage à discuter avec l’employeur pour convenir d’alternatives possibles. Le télétravail en est une. L’employeur peut, à sa discrétion, autoriser le gestionnaire à effectuer ses tâches en télétravail lorsque cela est possible. Cette perspective s’avère d’autant plus envisageable si le gestionnaire bénéficie déjà de mesures de télétravail. Sachez que le télétravail n’est pas un droit mais une prérogative de l’employeur, celui-ci peut donc le permettre, l’interdire ou le moduler à sa guise (sous réserve d’une Politique locale de gestion en vigueur dans votre établissement).

La réaffectation à d’autres tâches qui ne seraient pas effectuées dans un milieu visé est aussi une alternative possible. Cependant, elle demeure plus limitée.  En effet, on peut déduire du Décret que les nouvelles tâches devront être des tâches administratives effectuées dans une installation à mission uniquement administrative.

Également, sur le plan professionnel, un ordre professionnel doit suspendre le droit d’exercer des activités professionnelles de tout professionnel qui n’est pas adéquatement protégé contre la Covid-19 ou limiter son droit d’exercice dans l’un des milieux visés, par correspondance ou par voie de télécommunication, y compris la télésanté.

Demandes d'information

Pour tout complément d’information veuillez adresser vos questions par courriel à agesss@agesss.qc.ca