Vous avez un désaccord avec votre employeur concernant vos conditions de travail?

Sachez que vous disposez d’un droit de recours sur tout litige qui résulte de l’interprétation ou de l’application des dispositions en vertu des articles 130 et suivants du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (décret 1218-96).

Ce recours se distingue de celui concernant les mesures disciplinaires.

Ainsi, vous pouvez soumettre un avis de mésentente, par écrit, à votre employeur dans un délai de 30 jours de votre connaissance du fait. Ce délai se calcule en jours calendrier et non pas en jours ouvrables.

À noter que la notion de la « connaissance du fait » réfère au moment où vous prenez conscience que vos droits ne sont pas respectés. Ainsi, il n’est pas nécessaire d’avoir reçu de l’employeur une décision écrite pour que le délai commence à s’écouler.

Toutefois, le Règlement détermine un délai maximal pour qu’un gestionnaire puisse prendre connaissance du fait. Dès lors, on se réfère à la notion de «l’occurrence du fait».

Il est important de savoir qu’il n’est pas possible de suspendre ou de prolonger le délai, et ce, même si vous et l’employeur êtes d’accord pour le faire. Il s’agit d’un délai de rigueur. Le défaut de déposer un avis de mésentente dans le délai prévu entraine la prescription du recours, c’est-à-dire la perte du droit revendiqué.

Dans les 30 jours suivant le dépôt d’un avis de mésentente, une rencontre devra avoir lieu avec l’employeur afin de tenter de trouver un règlement au litige, et ce, avant de confier le dossier à un arbitre de griefs.

Dans le cas où la décision contestée n’est pas réglée, l’avis de mésentente peut faire l’objet d’une demande d’arbitrage. Nous vous invitons à consulter le schéma pour connaître tous les détails de la procédure de contestation et d’arbitrage.

Ainsi, advenant que vous ayez un désaccord avec votre employeur sur vos conditions de travail, nous vous invitons à communiquer avec un membre de l’équipe de la Direction des affaires juridiques et des relations de travail pour valider vos droits et l’exercice possible d’un recours.