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Mesures de stabilité d’emploi
Vous avez été récemment informé que votre poste serait prochainement modifié, transféré ou aboli? Sachez que vos conditions de travail prévoient des règles et formalités que votre employeur doit suivre dans un tel contexte de réorganisation administrative. Il s’agit des mesures de stabilité d’emploi prévues au chapitre 5 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (décret 1218-96).
Il existe quatre types de réorganisation administrative:
L'intégration partielle d'un employeur à un autre
Une intégration partielle se définit comme une réorganisation administrative impliquant plus d’un employeur. Elle a pour effet de transférer des activités et des gestionnaires d’un employeur à l’autre et d’abolir un ou des postes de gestionnaires.
Dans un tel contexte, l’employeur est tenu de transmettre aux gestionnaires concernés un avis d’intégration partielle en vertu de l’article 81 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (décret 1218-96).
À la suite de la réception de l’avis d’intégration partielle, la période de réajustement des effectifs débute selon les modalités prévues à l’article 93 du Règlement, soit:
1. L’employeur d’origine consulte les gestionnaires concernés et tente de les replacer sur un poste de gestionnaire dans l’établissement d’origine.
2. Le gestionnaire qui n’est pas replacé chez son employeur d’origine recevra un avis d’abolition de poste, conformément à l’article 94 du Règlement. Il aura alors 30 jours pour aviser par écrit son employeur du choix d’option retenu. Son poste sera réputé aboli à compter de la date de l’intégration partielle.
3. Au moins 30 jours avant la date effective du transfert, le nouvel employeur doit informer le gestionnaire concerné, l’employeur d’origine et l’association de gestionnaires concernés de son intention de nommer le gestionnaire à un poste de gestionnaire équivalent. Le cas échéant, le gestionnaire sera réputé replacé et n’aura pas accès à un choix d’option.
4. À défaut d’être replacé sur un poste de gestionnaire chez l’employeur d’origine et chez le nouvel employeur, son choix d’option prendra effet à la date d’abolition de son poste. Ainsi, le gestionnaire est transféré chez le nouvel employeur et les mesures de stabilité d’emploi s’appliquent conformément au choix d’option retenu par le gestionnaire.
À noter que l’employeur doit respecter un délai minimal de 120 jours entre la réception de l’avis d’intégration partielle et l’avis d’abolition mentionné au point 2.
La fusion ou l'intégration totale de plusieurs employeurs
Une fusion est également appelée une intégration totale. Il s’agit du regroupement de deux (2) ou plusieurs établissements pour n’en former qu’un seul.
Dans un tel contexte, l’employeur est tenu de transmettre à l’ensemble des gestionnaires, à l’Association et son exécutif local, un avis de fusion en vertu de l’article 86 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (décret 1218-96).
À compter de la date de l’intégration ou de la confirmation de son existence juridique (émission des lettres patentes), chaque gestionnaire est maintenu et nommé au poste qu’il occupait avant la fusion.
Suite à l’adoption d’un nouveau plan d’organisation par l’établissement fusionné, la nouvelle instance pourra procéder à une réorganisation administrative. Dans un tel cas, l’employeur procède conformément aux règles prévues lors d’une réorganisation administrative impliquant un seul employeur.
La fermeture d'un employeur
Une fermeture est la cessation complète des activités d’un établissement. Dans un tel contexte, l’employeur est tenu de transmettre aux gestionnaires concernés, à l’Association et son exécutif local, un avis de fermeture en vertu de l’article 89 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (décret 1218-96).
Suite à la réception de l’avis de fermeture, les modalités suivantes devront s’appliquer, à savoir :
1. L’employeur d’origine consulte les gestionnaires concernés et tente de les replacer sur un poste de gestionnaire chez un autre employeur.
2. Le gestionnaire qui n’est pas replacé verra son poste aboli à compter de la date de la fermeture. Au moins 30 jours avant la date de fermeture, le gestionnaire recevra un avis d’abolition de poste, conformément à l’article 94 du Règlement. Il aura alors 30 jours pour aviser par écrit son employeur du choix d’option retenu.
3. À la date de fermeture, le gestionnaire est transféré chez un autre employeur qui agit à titre de fiduciaire administratif et les mesures de stabilité d’emploi s’appliquent conformément au choix d’option retenu par le gestionnaire.
À noter que l’employeur doit respecter un délai minimal de 120 jours entre la réception de l’avis de fermeture et l’avis d’abolition mentionné au point 2.
La réorganisation administrative impliquant un seul employeur
Une réorganisation administrative impliquant un seul employeur signifie qu’un employeur a l’intention de modifier son plan d’organisation ou d’apporter des modifications substantielles à un ou des postes de gestionnaires.
Dans un tel contexte, l’employeur est tenu de transmettre aux gestionnaires concernés, à l’Association et à son exécutif local, un avis d’intention de réorganisation administrative en vertu de l’article 92 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (décret 1218-96).
Pour être assujetti aux modalités applicables lors d’une telle réorganisation, le gestionnaire doit répondre aux conditions suivantes:
1. Il doit être titulaire de son poste (nomination permanente et non un intérim).
2. Il doit avoir complété sa période de probation.
3. Il ne doit pas être visé par une entente de préretraite progressive.
Dans les quatre (4) situations ci-haut mentionnées, l’employeur doit vous transmettre un avis d’intention de réorganisation administrative, de même qu’en acheminer une copie à l’Association et à son exécutif local. Ceci a pour effet d’enclencher l’application de la procédure prévue au Règlement. Il est important de savoir que pour bénéficier des mesures de stabilité d’emploi, vous devez avoir terminé votre période de probation chez votre employeur.
Informations à l’intention des officiers locaux et régionaux de l’AGESSS
Advenant le cas où vous constatez que l’employeur ne transmet pas l’avis d’intention de réorganisation administrative alors que vous avez été informé qu’une réorganisation est en cours ou en voie de se réaliser, nous vous invitons a communiquer avec nous.
Pour nous transmettre vos commentaires ou pour obtenir plus d’informations, veuillez contacter la Direction des affaires juridiques et des relations de travail, en utilisant le formulaire de demande de service.
Vous pouvez également nous joindre par téléphone au 450 651-6000 ou au
1 800 361-6526, poste 2016.