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Régime de retraite du personnel d’encadrement
Le Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE) a été créé le 1er janvier 1997 et s’applique au personnel d’encadrement des secteurs public et parapublic.
Adhésion et participation au RRPE
De façon générale, dès votre nomination permanente à un poste de gestionnaire, vous commencerez votre période de qualification au RRPE. Cette période varie en fonction du pourcentage de la prestation de travail, soit:
- 24 mois consécutifs si le pourcentage de la fonction est d’au moins 40 % d’un temps complet;
- 48 mois consécutifs si le pourcentage est d’au moins 20 % d’un temps complet, mais de moins de 40 %.
De plus, vous devez y participer pendant cinq années additionnelles.
Lorsque votre période de qualification est complétée, vous êtes dès lors qualifié au RRPE de façon permanente, ce qui vous donne droit à l’ensemble des bénéfices de ce régime, et ce, quel que soit le poste que vous occuperez par la suite dans les secteurs public et parapublic.
Advenant que vous quittiez les secteurs public ou parapublic ou que vous preniez votre retraite après deux ans de cotisation, mais sans avoir complété la période de qualification de sept ans, vous recevriez alors des bénéfices équivalents à ceux applicables aux participants du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP).
Enfin, vous cessez de participer au RRPE dans les cas suivants :
- le jour où vous n’exercez plus une fonction visée par le régime;
- lorsque votre lien d’emploi est rompu;
- au plus tard le 31 décembre de l’année de votre 71e anniversaire;
- lorsque vous aurez accumulé 40 années de service reconnues aux fins du calcul de votre rente de retraite.
La cessation de votre participation au RRPE ne signifie pas que votre rente de retraite vous sera automatique versée. Afin de la recevoir, vous devez transmettre à Retraite Québec votre formulaire de demande de rente de retraite.
La cotisation
Le calcul de la cotisation annuelle au RRPE s’effectue de la façon suivante :
Taux de cotisation applicable x (Salaire admissible – 35 % du maximum des gains admissibles (MGA) de l’année).
Le taux de cotisation pour l’année 2023 a été fixé à 12,67 %, et le MGA pour l’année 2023 est de 66 600 $.
Le salaire admissible est défini comme étant le salaire à l’échelle incluant tout montant forfaitaire versé lors de réaffectation, rétrogradation ou réorientation professionnelle. Toutefois, cela exclut les primes, les allocations et les heures supplémentaires effectuées.
Voici un exemple de calcul :
Salaire maximum de la classe 38 au 1er avril 2022 = 107 505 $
Cotisation annuelle :
35 % X 66 600 $ = 23 310 $
107 505 $ – 23 310 $ = 84 195 $
12,67 % x 84 195 $ = 10 668 $
Le rachat de service
En vertu du RRPE, certaines périodes de service ou de congé peuvent être rachetées afin d’augmenter le montant de votre rente.
Voici quelques exemples de périodes rachetables :
- Congé sans traitement;
- Année de service accomplie à titre d’occasionnel;
- Congé de maternité terminé avant le 1er janvier 1989.
Aussi, , il est à noter que les règles suivantes s’appliquent concernant la cotisation ou le rachat de service :
- Votre cotisation au RRPE est obligatoire lorsque vous bénéficiez d’un congé sans solde à temps plein de 30 jours et moins, de même que pour un congé sans solde à temps partiel de 20% ou moins du temps complet;
- Vous avez la possibilité de racheter en partie ou en totalité des années de service;
- Une nouvelle tarification est applicable selon le moment où vous soumettez votre demande de rachat.
Conditions d'admissibilité à la retraite
Vous serez admissible à une rente de retraite sans réduction actuarielle lorsque vous atteindrez l’un des critères suivants :
- avoir au moins 61 ans (peu importe le nombre d’années de service);
- avoir au moins 58 ans et avoir atteint le « facteur 90 » (âge + années de service aux fins d’admissibilité);
- avoir 35 ans de service aux fins d’admissibilité et avoir au moins 56 ans.
Toutefois, si vous décidez de prendre votre retraite avant d’atteindre l’un des deux critères ci-haut mentionnés, vous serez admissible à une rente de retraite avec réduction actuarielle à la condition que vous soyez âgé d’au moins 55 ans. Votre rente de retraite sera alors réduite de façon permanente de 6 % par année d’anticipation. Afin de déterminer le pourcentage de réduction, il faut calculer le nombre de mois compris entre la date de la retraite choisie et la première date prévue de la retraite sans réduction actuarielle.
Nous vous rappelons que le critère d’admissibilité n’est pas acquis lors de l’atteinte dudit critère. Il est analysé en fonction des critères en vigueur lors de la date réelle de départ à la retraite.
La prise de la retraite
Afin de bénéficier d’une rente de retraite, vous devez remplir le formulaire de Retraite-Québec, disponible sur leur site Internet, et le leur soumettre directement. Idéalement, ce formulaire est transmis dans un délai de trois (3) mois préalablement au premier jour du mois de la prise de la retraite, afin de permettre le traitement administratif de votre dossier. Si vous n’êtes pas en mesure de respecter ce délai préalable, Retraite-Québec traitera tout de même votre dossier, et émettre une rente provisoire sur la base des informations en leur possession.
Dans tous les cas, Retraite-Québec vous transmettra une proposition de rente de retraite à la suite de la réception de votre demande. Puis, à la suite de la mise en paiement de votre rente, dans tous les cas, Retraite-Québec effectuera une révision automatique de celle-ci à deux occasions, soit de 2 à 3 mois suivant sa mise en paiement, puis deux ans plus tard.
Enfin, veuillez noter que vous pouvez annuler votre demande de rente de retraite auprès de Retraite-Québec et ce, jusqu’à ce que vous ayez reçu le premier versement de votre rente. À partir de ce moment, le calcul de votre rente, et plus précisément le calcul de la pénalité applicable à celle-ci, sera cristallisé.
La rente de retraite
La rente de retraite de base se calcule de la façon suivante (nous vous rappelons que votre rente peut être réduit si vous n’atteignez pas l’une des conditions d’admissibilité à la retraite sans pénalité):
Rente payable jusqu’à 65 ans :
2% | x | Nombre d’années de service créditées aux fins du calcul | x | Salaire moyen de vos cinq meilleures années |
Rente payable à compter de 65 ans :
À compter du premier jour du mois qui suit votre 65e anniversaire de naissance, votre rente de retraite du RRPE est réduite afin de tenir compte de votre admissibilité aux prestations de la Régie des rentes du Québec (RRQ), et ce, quel que soit le moment où vous mettez en paiement ces prestations.
La rente de retraite du RRPE qui vous était versée jusqu’à cette date sera alors réduite selon les règles en vigueur.
Indexation de la rente de retraite
À compter de la date à laquelle vous recevez votre rente de retraite, celle-ci est indexée le 1er janvier de chaque année pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie, selon les modalités suivantes :
Partie de votre rente qui correspond aux années de service applicable |
| Règle |
Avant le 01-07-1982 |
| Rente pleinement indexée selon le taux de l’augmentation de l’indice des rentes défini par la RRQ. |
Entre le 01-07-1982 au 31-12-1999 |
| Indexée selon le taux de l’augmentation de l’indice des rentes, moins 3%. |
Après le 31-12-1999 |
| Maximum entre :
ou
|
Veuillez prendre note que l’indexation de la rente de retraite a été suspendue pour une période de six ans pour l’ensemble des participants qui ont quitté à la retraite avant le 1er juillet 2019.
La suspension s’applique, pour les années 2018 à 2023 inclusivement, à la rente d’une personne qui satisfait à l’une ou l’autre des conditions suivantes :
- Avoir droit à une rente immédiate et avoir cessé d’occuper tous ses emplois visés par le régime avant le 1er janvier 2017;
- Avoir droit à une rente différée dont la date de prise d’effet est avant le 1er janvier 2017.
La suspension s’applique, pour les années 2021 à 2026 inclusivement, à la rente d’une personne qui satisfait à l’une ou l’autre des conditions suivantes :
- Avoir droit à une rente immédiate et avoir cessé d’occuper tous ses emplois visés par le régime après le 31 décembre 2016 et avant le 1er juillet 2019;
- Avoir droit à une rente différée dont la date de prise d’effet est après le 31 décembre 2016 et avant le 1er juillet 2019.
Pour tous les participants visés par cette mesure, l’indexation de chacune des périodes de service reprend, après la suspension, de la façon suivante :
Partie de votre rente qui correspond aux années de service applicable |
| Règle |
Avant le 01-07-1982 (règle modifiée) |
| 50% du taux de l’augmentation de l’indice des rentes |
Entre le 01-07-1982 au 31-12-1999 |
| Indexée selon le taux de l’augmentation de l’indice des rentes, moins 3%. |
Après le 31-12-1999 |
| Maximum entre :
Ou
|
Les prestations payables lors d’une cessation d’emploi
Lorsqu’un cadre cesse d’occuper un poste dans les secteurs public et parapublic pendant une période de 210 jours et avant qu’il soit admissible à la retraite, il recevra la prestation suivante :
S’il a cotisé moins de 2 années de service | Remboursement de ses cotisations et intérêts accumulés. | |
S’il a cotisé plus de 2 années de service | Le choix entre :
ou
|
Lorsqu’un cadre cesse d’occuper un poste dans les secteurs public et parapublic pendant une période de 210 jours et après qu’il soit admissible à la retraite (soit à compter de 55 ans), il aura droit à :
- une rente sans réduction;
ou
- une rente avec réduction avec la possibilité de compenser la réduction due à l’anticipation;
ou
- de reporter le paiement de la rente.
Toutefois, veuillez noter que Retraite Québec ne versera pas automatiquement la rente dans cette situation. Le cadre devra compléter le formulaire de demande de rente de retraite et y indiquer son choix.
Retour au travail des retraités
Depuis le 1 er mars 2020, le Secrétariat du Conseil du trésor a établi les règles suivantes afin d’encadrer le retour au travail de retraités du réseau de la santé et des services sociaux :
1. Retour au travail dans un emploi de syndiqué (poste RREGOP ou RRAPSC)
- Aucune conséquence sur la rente.
- Le retraité recevra sa pleine rente et son plein salaire.
2. Retour au travail dans un emploi de cadre (RRPE ou RRAPSC) et choix DE PARTICIPER AU RRPE:
- La règle actuelle continue de s’appliquer.
- La rente est suspendue en entier.
- À la fin d’emploi, le retraité recevra la plus élevée de:
- Sa rente qui aura été indexée pour la période pendant laquelle elle n’a pas été versée.
- La rente recalculée avec service et salaire additionnels (l’admissibilité n’est pas recalculée).
3. Retour au travail dans un emploi de cadre (RRPE ou RRAPSC) et choix DE NE PAS PARTICIPER AU RRPE:
- Au moment de la retraite, Retraite Québec déterminera un montant maximal de gains qui sera indexé à chaque semaine;
- Le montant maximal de gains est déterminé comme suit :
Salaire au moment de la retraite | Moins | Rente Si vous êtes âgé de 65 ans ou plus, il s’agit du montant de rente avant réduction à 65 ans en raison de la coordination avec le RRQ. |
- Si les gains d’emploi de l’année sont inférieurs à ce montant maximal, il n’y a aucun impact sur la rente; le retraité recevra sa pleine rente et son plein salaire.
- Si les gains d’emploi de l’année sont supérieurs à ce montant maximal, la rente sera coupée en proportion du temps travaillé à partir du moment où les gains d’emploi atteignent le montant maximal, et ce, jusqu’à la fin de l’année.
Le montant maximal de gains sera, pour l’année de la retraite, réduit en proportion de la durée entre le 1er janvier et la date de retraite.
Pour nous transmettre vos commentaires ou pour obtenir plus d’informations, veuillez contacter la Direction des affaires juridiques et des relations de travail, en utilisant le formulaire de demande de service.
Vous pouvez également nous joindre par téléphone au 450 651-6000 ou au
1 800 361-6526, poste 2016.