Saviez-vous que les gestionnaires disposent d’un bouclier juridique méconnu ?
On oublie souvent que les gestionnaires ne sont pas laissés à eux-mêmes face à une décision arbitraire.
Si vous occupez un poste de cadre, un mécanisme existe pour protéger vos droits : l’avis de mésentente.
Qu’est-ce que c’est ?
Lorsque vous êtes en désaccord avec votre employeur sur l’interprétation ou l’application d’une des modalités de vos conditions de travail prévues au Règlement, vous pouvez lui transmettre un avis de mésentente.
- Un champ d’action vaste : L’avis de mésentente peut être utilisé pour la majorité des dispositions du règlement. Par exemple : une erreur de calcul dans votre rémunération ou dans la date d’entrée en vigueur d’une modification de la classe d’évaluation de votre poste, le paiement ou le retrait d’une prime, etc.
- Exceptions : Certaines décisions ne peuvent faire l’objet d’un recours selon le Règlement. Par exemple : l’évaluation pour la progression salariale ou le résultat de l’évaluation d’une classe salariale.
- Procédure distincte : Certains sujets, par exemple le contenu des politiques locales de gestion peuvent prévoir leur propre procédure lorsqu’un désaccord survient.
- Mesures disciplinaires et administratives : Ces mesures (congédiement, non-rengagement, résiliation d’engagement, suspension sans solde et rétrogradation) ont un recours distinct pour contester la décision de l’employeur.
Le temps pourrait jouer contre vous :
La rigueur est de mise. Vous disposez d’un délai de 30 jours suivant la connaissance du fait litigieux pour agir. Un retard peut rendre votre demande irrecevable, d’où l’importance d’une vigie constante.
Pourquoi est-ce crucial ?
Le rôle de cadre demande intégrité et rigueur.
L’avis de mésentente n’est pas un acte de confrontation, mais un mécanisme de justice administrative qui assure que les règles sont les mêmes pour tous. De cette façon, un cadre qui croit que ses droits sont non respectés peut les faire valoir en utilisant ce mécanisme.
Le saviez-vous ? Bien que vous puissiez entamer la démarche seul, l’Association joue un rôle de premier plan pour vous accompagner dans ces étapes procédurales complexes. Il s’agit d’un droit individuel dont vous êtes le seul et unique propriétaire.
Dans l’éventualité où vous voudriez déposer un avis de mésentente concernant l’interprétation du décret, nous vous invitons à contacter l’Association rapidement en effectuant une demande de services sur notre site internet et notre équipe sera en mesure de vous épauler dans cette démarche.