Les écarts salariaux : deux règles d’exception
Les articles 24 et 25 établissent des mesures d’exception permettant à un cadre de dépasser le maximum normal de sa classe salariale.
- L’article 24 : le déplafonnement lié à la profession d’origine
Le principe central est que le salaire maximum d’un cadre peut être porté à 110 % du taux maximum de l’échelle de salaire de sa profession.Cette règle s’applique si ce nouveau calcul est plus avantageux que le plafond standard de sa classe de cadre, à condition que la profession en question soit celle généralement requise pour le poste.
- Conditions d’admissibilité : Pour bénéficier de ce rehaussement, quatre critères doivent être remplis simultanément :
- Plafonnement : Le cadre doit avoir atteint le maximum de sa classe salariale au 1er avril.
- Pertinence de l’emploi repère : L’employeur doit confirmer que la profession et l’emploi syndiqué de référence sont requis pour le poste.
- Écart défavorable : Le calcul (Maximum profession + 10 %) doit être mathématiquement supérieur au maximum actuel du cadre.
- Qualification : Le cadre doit posséder la formation académique exigée pour l’emploi repère correspondant.
À noter qu’un cadre qui répond aux précédents critères ET qui supervise un groupe de salariés ayant majoritairement choisi l’horaire rehaussé voit l’échelle de salaire avec horaire rehaussé aux fins du calcul.
- L’article 25 : les écarts dans la lignée hiérarchique
L’article 25 établit une règle d’écarts salariaux entre gestionnaires d’une même lignée hiérarchique.
Il intervient spécifiquement lorsqu’un cadre de niveau inférieur dans cette même lignée, bénéficie de l’article 24.
L’article 25 permet d’ajuster le salaire du supérieur immédiat afin d’établir un écart minimal de 7 % entre les deux niveaux de gestion.
C’est un mécanisme de protection qui garantit que la hiérarchie des responsabilités se reflète toujours dans la rémunération.
- Mécanique d’ajustement
Sauf exception, les ajustements se font annuellement au 1er avril.
Si les conditions ne sont plus remplies, le cadre réintègre l’échelle salariale liée à la classe de son poste. Toutefois, la règle de maintien salarial de l’article 20 peut s’appliquer, avec les adaptations nécessaires, pour assurer une stabilité de la rémunération.
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