Il existe cinq types de mesures administratives ou disciplinaires :

• Le congédiement – Il s’agit de la rupture, par l’employeur, du lien contractuel d’emploi à titre de gestionnaire en tout temps et pour cause juste et suffisante. 
• Le non-réengagement – Il s’agit de la rupture par l’employeur du lien d’emploi à titre de gestionnaire au terme de l’engagement, à l’exclusion de la mise à pied. 
• La résiliation d’engagement – Il s’agit de la rupture par l’employeur en cours d’engagement, du lien contractuel d’emploi d’un gestionnaire de même que la mutation d’un gestionnaire décidée par l’employeur et comportant une réduction de la prestation hebdomadaire de travail. 
• La suspension sans solde – Il s’agit d’un arrêt temporaire de la prestation de travail d’un gestionnaire, du salaire correspondant ainsi que des indemnités, primes et allocations afférentes, à la suite d’une décision de l’employeur et pour des motifs disciplinaires. 
• La rétrogradation – il s’agit du déplacement d’un gestionnaire à un poste de gestionnaire comportant une classe salariale inférieure. 

Lorsque l’employeur décide d’imposer à un gestionnaire l’une de ces mesures, il doit suivre la procédure prévue aux articles 129.2 et suivants du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (décret 1218-96), à savoir: 

1. L’employeur doit aviser par écrit le gestionnaire qu’il a l’intention de recommander son congédiement, sa suspension sans solde ou sa rétrogradation au président-directeur général. 
2. La décision ne peut être prise avant qu’un délai de quinze jours se soit écoulé depuis l’avis d’intention mentionné au paragraphe précédent, à l’exception de la suspension et de la rétrogradation. 
3. À l’intérieur de ce délai, le gestionnaire peut se faire entendre et faire des représentations auprès du président-directeur général, par l’intermédiaire de son association. 
4. À l’intérieur de ce délai, le gestionnaire peut demander à l’employeur de lui fournir l’évaluation et les motifs justifiant l’envoi de l’avis d’intention. L’employeur devra les lui communiquer dans les cinq jours de la demande. 
5. Au terme de ce délai, la décision de congédier, de rétrograder, de suspendre sans solde, de ne pas renouveler l’engagement ou de le résilier doit être prise par le président-directeur général et être signifiée par écrit au gestionnaire. 
6. La décision de procéder à un non-réengagement et à une résiliation d’engagement ne peut prendre effet qu’à la suite d’un préavis d’au moins 60 jours. 

Si vous êtes visé par l’une de ces mesures, nous vous invitons à communiquer avec la Direction des affaires juridiques et des relations de travail sans délai. 

Certaines de ces mesures peuvent faire l’objet de recours en vertu du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (décret 1218-96). 

Pour avoir accès au recours, le gestionnaire doit répondre à deux conditions : il doit avoir terminé sa période de probation et il doit avoir été titulaire de son poste (un gestionnaire qui occupe temporairement une fonction de gestionnaire ne peut bénéficier de ce droit de recours). 

Ainsi, le gestionnaire dispose d’un délai de 45 jours suivant le plus tardif des événements suivants:

• la réception de l’avis de congédiement, de non-réengagement, de suspension sans solde, de résiliation d’engagement, de rétrogradation;

ou

• la date de fin d’emploi.

Afin de connaître toutes les étapes du recours visant à contester une mesure disciplinaire, nous vous invitons à consulter le schéma suivant : procédure d’arbitrage.