Skip to main content

Une fermeture est la cessation complète des activités d'un établissement. Dans un tel contexte, l'employeur est tenu de transmettre aux gestionnaires concernés, à l'Association et son exécutif local, un avis de fermeture en vertu de l'article 89 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (décret 1218-96).

Suite à la réception de l'avis de fermeture, les modalités suivantes devront s'appliquer, à savoir :
1. L'employeur d'origine consulte les gestionnaires concernés et tente de les replacer sur un poste de gestionnaire chez un autre employeur.

2. Le gestionnaire qui n'est pas replacé verra son poste aboli à compter de la date de la fermeture. Au moins 30 jours avant la date de fermeture, le gestionnaire recevra un avis d'abolition de  poste, conformément à l'article 94 du Règlement. Il aura alors 30 jours pour aviser par écrit son employeur du choix d'option retenu.

3. À la date de fermeture, le gestionnaire est transféré chez un autre employeur qui agit à titre de fiduciaire administratif et les mesures de stabilité d'emploi s'appliquent conformément au choix d'option retenu par le gestionnaire.

À noter que l'employeur doit respecter un délai minimal de 120 jours entre la réception de l'avis de fermeture et l'avis d'abolition mentionné au point 2.

Pour connaître les modalités des choix d'options applicables advenant la réception de l'avis d'abolition de poste, nous vous invitons à consulter le document suivant : Résumé des mesures de stabilité d'emploi.

De plus, afin de vous accompagner dans ce processus, nous mettons à votre disposition différents documents tels qu'un modèle de plan de replacement, des modèles de curriculum vitae, etc. Ces documents sont disponibles dans la section mesures de stabilité d'emploi.

 

Pour nous transmettre vos commentaires ou pour obtenir plus d'informations, veuillez contacter le Service des affaires juridiques et des relations de travail: sajrt@agesss.qc.ca